Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides

Texte complet
25. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 25; D. 661-2013, a. 2.
25. Voie publique: Aucun lieu d’enfouissement sanitaire ne peut être établi à moins de 152,40 mètres de tout chemin entretenu par le ministre des Transports et à moins de 50 mètres de toute autre voie publique.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 25.